Modification de la loi:
L’article 30 de la loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance modifie le texte du 1er alinéa de l’article L122-26 du code du travail relatif au congé de maternité du régime général de la Sécurité sociale, sous la forme de l’assouplissement des conditions de report d’une partie des congés de maternité pré - nataux vers les congés de maternité post – nataux.
La future mère peut ainsi, sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, reporter une durée maximale de trois semaines de congés pré - nataux vers les congés post – nataux.
Sachant que l’alinéa 5 des articles 34, 57 et 41 respectivement des lois 84/16, 84/53 et 86/33 portant statuts des agents de la FPE, de la FPT et de la FPH stipule à travers un libellé strictement identique que les agents ont droit au congé pour maternité d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale, il semble évident que cette nouvelle disposition a vocation à s’appliquer aux agents de la fonction publique dans ses trois versants.
L’UNSA Fonctionnaires par courrier saisi la Direction
Nous avons donc sur ce point saisi, le 22 Mars 2007 par courrier, la DGAFP afin d’avoir confirmation et transmission des modalités qu’elle compte mettre en œuvre afin que le dispositif soit accessible dans les meilleurs délais aux agents concernés
